Mission légale — Capital
Commissaire aux apports
Évaluation indépendante des apports en nature lors de constitutions ou augmentations de capital.
Cadre légal
Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
La loi française impose la désignation d'un commissaire aux apports dès lors que des biens non numéraires sont apportés à une société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital.
SARL
Art. L.223-9 C. com.
Apports en nature à la constitution ou en augmentation de capital.
SA / SCA
Art. L.225-8 C. com.
Désignation obligatoire par les fondateurs ou le président du Tribunal.
SAS
Art. L.227-1 C. com.
Prévu par les statuts ou décidé à l'unanimité des associés.
Autres formes
Selon statuts
GIE, SEL, SELAS, SELARL, sociétés civiles à capital variable.
Responsabilité solidaire : si les associés retiennent une valeur supérieure à celle fixée par le commissaire, ils engagent leur responsabilité solidaire envers les tiers pendant 5 ans (art. L.223-9 al. 4 C. com.).
Périmètre
Types d'apports traités
Tout actif non monétaire peut faire l'objet d'un apport en nature. Nous intervenons sur l'ensemble des catégories d'actifs couramment rencontrés.
Fonds de commerce
Valorisation clientèle, stocks, contrats, droit au bail.
Titres de société
Actions, parts sociales, holdings — méthodes multicritères.
Biens immobiliers
Immeubles, locaux professionnels, terrains.
Brevets & marques
Propriété intellectuelle, licences, savoir-faire.
Matériel & équipements
Machines, véhicules, actifs industriels.
Créances & contrats
Portefeuilles clients, baux, conventions.
Ce que vous recevez
Nos livrables
Chaque mission produit un dossier complet, conforme aux exigences du greffe du Tribunal de commerce et aux normes professionnelles.
- Rapport de commissaire aux apports signé, normé et conforme aux exigences du greffe
- Attestation de valeur pour chaque bien apporté
- Note de synthèse sur les méthodes d'évaluation retenues
- Accompagnement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
- Disponibilité pour l'assemblée générale (questions des associés)
Rapport de commissaire aux apports
Le rapport décrit précisément les méthodes d'évaluation, les contrôles effectués, les hypothèses retenues et les conclusions motivées sur la valeur de chaque apport. Il est remis sous forme papier et numérique, signé par le commissaire.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
- Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
- Il est obligatoire lors de la constitution d'une SARL (art. L.223-9 C. com.) ou d'une SA (art. L.225-8 C. com.) avec des apports en nature, et lors de toute augmentation de capital par apports en nature. Les SAS peuvent prévoir sa désignation dans les statuts ou par décision unanime des associés.
- Qui peut être désigné commissaire aux apports ?
- En France, le commissaire aux apports est désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie régionale, ou parmi les experts judiciaires. Il est nommé à l'unanimité des associés futurs ou, à défaut, par ordonnance du président du Tribunal de commerce.
- Que se passe-t-il si les associés écartent l'évaluation ?
- Si les associés ou actionnaires retiennent une valeur supérieure à celle fixée par le commissaire, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la différence (art. L.223-9 al. 4 C. com.). Ce risque justifie une mission rigoureuse et indépendante.
- Combien de temps dure la mission ?
- Notre délai standard est de 10 jours maximum, du dépôt des documents au rapport final prêt pour le greffe. Une option express permet de réduire ce délai de 30 à 50 % selon l'urgence.
- La valorisation est-elle incluse dans votre mission ?
- Oui. Notre mission intègre systématiquement l'évaluation des biens apportés selon les méthodes professionnelles adaptées à la nature de l'actif. Vous n'avez pas à mandater un expert-comptable séparé pour la valorisation.
- Quels documents dois-je fournir ?
- Selon la nature des apports : bilans et liasses fiscales des 3 derniers exercices, statuts de la société bénéficiaire, projet de statuts ou d'acte d'apport, évaluations ou expertises existantes, titres de propriété, contrats principaux. Nous vous remettons une liste personnalisée lors du kick-off.
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